Area:  total: 547,030 sq km  land: 545,630 sq km Coastline: 3,427 km Population: 58,978,172 (July 1999 est.) Source: CIA Worldfact Book (1999)

France   Basic Data Contacts CSD Data Other Links Country Contacts Ministry for the Protection of Nature and the Environment IFREMER     (Source:  CIA World Factbook 1999)     OCEANS AND COASTAL AREAS Many thanks to the United Nations Commission on Sustainable Development, the source of the following information. The information was taken from France's submission to the 5th and 7th Session of the Commission on Sustainable Development (last update: June 1999). For further information on France's social and economic factors, natural resources, and institutional structures see the United Nations System-Wide Web Site on National Implementation of the Rio Commitments National Information for France at:  http://www.un.org/esa/agenda21/natlinfo/countr/france/index.htm   PRISE DE DÉCISIONS (a) Gestion intégrée des zones côtières et développement durable, y compris l'impact sur l'environnement des activités touchant les zones côtières et marines. Dans le domaine de la mer et des zones côtières, les compétences sont réparties entre plusieurs administrations. Un ministère de la mer a existé de 1981 à 1993. Aujourdíhui le secrétariat général de la mer est chargé, auprès du Premier ministre, de coordonner la politique et les actions de líEtat en mer. Il anime un Comité interministériel de la mer (voir infra). La politique díaménagement durable du littoral síinscrit dans le cadre de la politique díaménagement du territoire. La DATAR a donc un rôle majeur en matière de conception de cette politique. Au sein du ministère de líéquipement, des transports et du logement, la direction du transport maritime, des ports et du littoral (DTMPL), et en particulier la sous-direction du littoral est chargée de définir les conditions de la mise en oeuvre opérationnelle de la politique du littoral, puisque líapplication locale relève des décisions des collectivités territoriales avec le concours des services déconcentrés de líEtat. La mise en oeuvre des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) en découle mais les schémas sont par définition interministériels. Le secrétariat général de la mer a donc un rôle díinterface entre la DATAR et la DTMPL dans la conception et la mise en oeuvre de la politique díaménagement du littoral comme de líensemble des politiques publiques maritimes. Au sein du ministère de líaménagement du territoire et de líenvironnement, la direction de líeau (DE) est notamment chargée : -      de líélaboration des politiques de planification en matière díeau, de contrats de rivière et de baies, de schémas directeurs et schémas díaménagement et de gestion des eaux,  -     du suivi de líévolution de la qualité du milieu marin avec le concours de líIFREMER (Institut français de recherche pour líexploitation de la mer), et de la mise en oeuvre de nombreuses conventions internationales, -     du suivi avec le ministère de la santé de la qualité des eaux de baignade. Conjointement avec le ministère de líindustrie, la DE assure la tutelle des agences de líeau, qui interviennent notamment sur les investissements antipollution des villes et des industries sur le littoral. La direction de la nature et des paysages (DNP) assure quant à elle: -     la tutelle du Conservatoire de líespace littoral et des rivages lacustres; -     en liaison avec le ministère de líéquipement, le suivi de la loi littoral du 3 janvier 1986, en ce qui concerne plus particulièrement ses dispositions protectrices, ainsi que le suivi des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM); -     la représentation de la France, avec le Conservatoire du littoral, dans le cadre du programme européen pour líaménagement des zones côtières. Au sein du ministère de líagriculture et de la pêche, la direction des pêches maritimes et des cultures marines (DPMCM) et les services des affaires maritimes sont notamment chargés de líattribution de concessions sur le domaine public maritime pour les cultures marines, et de líélaboration et de la mise en oeuvre de la réglementation des pêches dans la bande côtière. La DPMCM est en particulier chargée de veiller à la durabilité de líexploitation économique des ressources vivantes de la mer, des estuaires et des étangs salés en élaborant, tant au niveau national quíinternational, les mesures de gestion de la pêche applicables au-delà de la limite de salure des eaux ainsi que la réglementation applicable à líaquaculture marine. Elle participe à la définition de la politique générale de líaquaculture. (b) Protection de l'environnement marin contre des activités menées aussi bien sur terre qu'en mer (par exemple eaux usées, déchets agricoles et effluents industriels, déversement de ballast, épanchements d'hydrocarbures, etc.) La lutte contre les pollutions marines est confiée à plusieurs administrations. Les Préfets maritimes coordonnent la lutte en mer. En de pollution marine importante (hydrocarbures ou autres substances dangereuses), ils déclenchent, sous líautorité du ministère de la défense, le plan POLMAR-mer, plan díintervention permettant la mobilisation et la coordination des moyens de lutte préalablement identifiés. En cas de pollution marine accidentelle grave, le rôle du ministère de la défense (marine nationale) est essentiel (il dispose de moyens lourds). Líensemble des moyens disponibles, quíil síagisse des moyens de líEtat (civils ou militaires) ou des moyens privés, qui peuvent être éventuellement réquisitionnés, est mis en oeuvre sous líautorité du Préfet maritime. Sur la frange côtière, les Préfets départementaux littoraux, sous líautorité du ministère de líintérieur, déclenchent les plans POLMAR-terre. Au sein du ministère de líéquipement, des transports et du logement (DTMPL), le bureau du littoral et du domaine public maritime prépare et organise la lutte contre les pollutions díorigine marine accidentelle concernant les plans POLMAR-Terre. Les compétences du ministère de líaménagement du territoire et de líenvironnement sont:  -     la politique de lutte contre la pollution díorigine tellurique est élaborée par la DE (notamment au travers des lois sur líeau de 1964 et 1992), et par la DPPR (direction de la prévention des pollutions et des risques), qui met en oeuvre la réglementation relative aux installations classées (industrielles et agricoles), aux déchets et produits chimiques ; -     la gestion du fonds díintervention contre les pollutions marines accidentelles, la participation à la mise en oeuvre des plans POLMAR, et la tutelle du CEDRE (Centre de documentation, de recherche et díexpérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux) sont assurées par la DE. Le ministère de líagriculture et de la pêche est chargé, conjointement avec le ministère de líenvironnement, de la lutte contre les pollutions diffuses díorigine agricole. La DTMPL est également responsable de la politique díélimination des déblais de dragage, en liaison avec la direction de líeau. Concernant les déblais de dragage (dragage des chenaux díaccès ou des bassins portuaires), les responsabilités incombant au ministère de líenvironnement (DE) relèvent de la loi sur líeau dans le cas de rejets à partir de la côte, et de la législation "immersion " dans le cas où les déblais sont rejetés à partir des navires. Conformément aux dispositions prises dans le cadre de la Convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers résultant de líimmersion de déchets de 1972, la France a mis fin aux immersions de déchets industriels, ainsi quíaux opérations díincinération en mer. (c) Exploitation durable et conservation des ressources biologiques marines (aussi bien en haute mer que dans la mer territoriale). Le ministère de líagriculture et de la pêche assure la gestion du secteur des pêches maritimes et des cultures marines. La direction des pêches maritimes et des cultures marines (DPMCM), rattachée au ministère de líAgriculture depuis 1993, est en charge de la gestion des ressources halieutiques, ainsi que de líanimation économique, de la réglementation et du suivi des secteurs díactivité des pêches maritimes et des cultures marines. Le ministère de líagriculture et de la pêche partage la tutelle de líIFREMER avec le ministère de líéquipement, des transports et du logement, et celui de líéducation nationale, de líenseignement supérieur et de la recherche. Pour faciliter la coordination entre les différents organismes responsables: Le Comité interministériel de la mer (CIM) est une instance de décision stratégique " chargée de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations de líaction gouvernementale dans tous les domaines de líactivité maritime". Il se réunit environ une fois par an. Le secrétariat général de la mer participe aux réunions du CIM. Il en prépare les délibérations et veille à líexécution des décisions prises. Le secrétariat général de la mer exerce une mission de coordination, à líéchelon central, des actions de líEtat en mer. Au niveau départemental, de nombreux services déconcentrés interviennent (DDE, DDAF, services de la navigation, services des affaires maritimes, cellules de qualité des eaux littorales, DDASS, DRIRE). Dans le domaine de líeau, les actions sont coordonnées depuis 1993 par les missions interservices de líeau (MISE). Lois et règlements et autres moyens d'intervention (a) Gestion intégrée des zones côtières et développement durable, y compris l'impact sur l'environnement des activités touchant les zones côtières et marines. La loi littoral a en particulier pour objet de limiter líextension urbaine sur le littoral et de préserver les espaces les plus remarquables (art. L. 146-6 du Code de líurbanisme). En outre, le gouvernement dispose de la loi du 2 mai 1930 sur la conservation des sites et monuments naturels, de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, de la loi paysage du 8 janvier 1993, de la loi du 4 février 1995 díorientation pour líaménagement du territoire et des règles internationales, comme les directives Oiseaux (n°79/409/CEE, 1979 et 91/244/CEE, 1991) et Habitat (n°92/43/CEE, 1992), la convention de Ramsar et líensemble des conventions relatives au milieu marin (voir infra). Bien que non spécifiques à líespace littoral, díautres outils (fonciers, réglementaires ou contractuels) permettent díen assurer la protection : taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, sites inscrits et classés, réserves naturelles, parcs nationaux (seul le parc marin de Port-Cros, situé en Méditerranée concerne le littoral), arrêtés de protection de biotopes, classement en forêt de protection, zones de protection spéciale (directive "Oiseaux"), sites Ramsar,... Les parcs naturels régionaux, dont l'objectif est de concilier développement économique et protection de l'environnement, sont particulièrement bien adaptés au littoral. Sur les 36 parcs naturels régionaux (au 30 mai 1998), 9 touchent le littoral : Nord-Pas-de-Calais, Brotonne, marais du Cotentin et du Bessin, Armorique, Brière, Landes de Gascogne, Camargue, Corse et Martinique. A noter que la loi sur líeau (1992) renforce la protection des zones humides. La qualité des eaux de baignade en mer est réglementée par la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975, transcrite en droit français par le décret 81-324 du 7 avril 1981, modifié par le décret 91-980 du 20 septembre 1991. La qualité des eaux conchylicoles est réglementée par la directive 91/492/CEE du 15 juillet 1991, transcrite en droit français par le décret du 28 avril 1994 et líarrêté du 21 juillet 1995. (b) Protection de l'environnement marin contre des activités menées aussi bien sur terre qu'en mer (par exemple eaux usées, déchets agricoles et effluents industriels, déversement de ballast, épanchements d'hydrocarbures, etc.) Réglementation des rejets industriels : Directive 76/464/CEE et directives filles,  Directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (directive " Seveso II ") : la directive qui abroge la directive 82/501/CEE a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses afin díassurer, dans la Communauté, des niveaux de protection élevés (JOCE n° L 10 du 14.01.97). Réglementation nationale des rejets des installations classées (industrielles ou agricoles) : loi du 19 juillet 1976. Rejets díeaux usées urbaines :  Directive 91/271/CEE " Eaux résiduaires urbaines ". Pollutions accidentelles :  Au plan juridique, la France a obtenu líinformation obligatoire des autorités françaises pour les navires ayant une cargaison de matières dangereuses ou ayant subi un événement, susceptibles de créer une pollution. Elle peut mettre en demeure un armateur pour mettre fin au danger que constitue son navire ou prendre, le cas échéant, en cas de carence de líarmateur et à ses frais, toutes mesures díexécution nécessaires. Líinstruction et la circulaire du Premier Ministre du 17 décembre 1997 relatives à la lutte contre les pollutions accidentelles des milieux marins ont révisé le dispositif POLMAR. Les principales modifications portent sur la plus grande latitude donnée aux Préfets maritimes dans le déclenchement du plan POLMAR-mer, une meilleure association des acteurs privés dans les cellules de crise, une amélioration de la transparence vis-à-vis du public, enfin un renforcement de la coordination entre Préfets maritimes et Préfets départementaux. Rejets dans les eaux marines : Décret n° 97-799 du 22 août 1997 portant publication des amendements à líannexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL) : ces amendements portent sur les plans de gestion des ordures et la tenue du registre des ordures devant être à bord de certains bateaux (JO du 30.08.97). Directive n° 97/26/CE du 6 juin 1997 modifiant la directive n° 93/75/CEE du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant, et transportant des matières dangereuses (JOCE n° L 158 du 17.06.97). (c) Exploitation durable et conservation des ressources biologiques marines (aussi bien en haute mer que dans la mer territoriale).   Règlement (CE) n°3760/92 du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de líaquaculture. Règlement (CE) n°2719/95 du 20 novembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n°3699/93 définissant les critères et les conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de líaquaculture, ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. Règlement (CE) n°2870/95 du 8 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche. Règlement (CE) n°894/97 du Conseil du 29 avril 1997 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche : il abroge le règlement (CEE) n°3094/86 du 7 octobre 1986; il concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques évoluant dans líensemble des eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres. Règlement (CE) n°2846/98 du 16 décembre 1998 modifiant le règlement n°2847/93 du 12 octobre 1993. Loi n°97-1051 du 8 novembre 1997 díorientation sur la pêche maritime et les cultures marines. Les textes législatifs sont établis par le gouvernement, amendés et votés par le Parlement et sont díapplication obligatoire. La France est en outre partie à líorganisation maritime internationale (OMI), ayant pour vocation la prévention et la lutte contre les pollutions accidentelles, délibérées ou déclarées résultant de la navigation maritime. Líorganisation dispose, outre des 43 conventions dont elle est dépositaire (dont la convention MARPOL 73/78), de plus de 500 codes, recueils de règles, lignes directrices et recommandations traitant des questions liées à la sécurité en mer et à la prévention de la pollution. Certaines dispositions ont un caractère obligatoire ; tel est par exemple le cas du recueil de règles de sécurité pour le transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets fortement radioactifs en fûts à bord des navires (Recueil INF) qui a été rendu obligatoire à líégard des navires naviguant sous pavillon français. Stratégies, principes directeurs et plans (a) Gestion intégrée des zones côtières et développement durable, y compris l'impact sur l'environnement des activités touchant les zones côtières et marines. Líobjectif de la France en matière de protection des zones côtières est inscrit dans la loi littoral : intégrer la protection des zones côtières, leur mise en valeur et líaménagement du littoral. Líobjectif actuel du gouvernement est de protéger " le tiers sauvage ", cíest-à-dire protéger à líétat naturel le tiers du littoral. Il va au-delà de líobjectif du Plan National pour líEnvironnement, qui fixait en 1990 líobjectif de protéger 40 % du linéaire côtier non urbanisé. La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à líaménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite " loi littoral ", vise à concilier protection des équilibres écologiques et développement des activités économiques. Elle a en particulier pour objet de limiter líextension urbaine sur le littoral et de préserver les espaces les plus remarquables (art. L. 146-6 du Code de líurbanisme), tout en permettant sous certaines conditions líimplantation des aménagements nécessaires aux activités économiques liées au littoral. Ainsi, les documents díurbanisme des communes (POS) doivent tenir compte de líimpératif de préservation de líespace littoral. La loi dispose en outre que les constructions et installations nouvelles sont interdites en dehors des espaces urbanisés sur une bande de cent mètres à partir du rivage, qui doit être accessible au public (servitude de passage), ainsi que les plages. Un autre dispositif díaménagement du littoral réside dans les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM), institués par la loi du 7 janvier 1983. Le décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 en précise le contenu et les modalités díélaboration. Les SMVM fixent " les orientations fondamentales de protection, díexploitation et díaménagement du littoral". Ils sont élaborés par les services déconcentrés de líétat en concertation avec les collectivités locales. Ils occupent une place intermédiaire entre les lois díaménagement et díurbanisme et les autres documents díurbanisme, qui doivent être compatibles avec eux. Sur les onze schémas lancés depuis leur création, un seul, celui de líétang de Thau, a été approuvé en avril 1995, après six ans de préparation et de consultations. Par ailleurs, les schémas díaménagement régionaux spécifiques aux Dom et à la Corse comportent un chapitre individualisé valant SMVM. Le SAR-SMVM de la Réunion a été approuvé en 1995; celui de la Martinique vient díêtre validé par le Conseil díEtat. Cíest dans líoeuvre entreprise par le Conservatoire de líespace littoral et des rivages lacustres que la politique de protection du littoral trouve actuellement son plus grand accomplissement.  Le conservatoire, établissement public de líétat, a été créé en 1975 pour mener une politique de maîtrise foncière visant la sauvegarde et la gestion de líespace littoral, le respect des sites naturels et le maintien des équilibres écologiques. Il acquiert des terrains qui deviennent inconstructibles et inaliénables. Les terrains acquis sont rendus à líusage public et leur gestion est généralement assurée par les collectivités locales (communes et départements). Actuellement, le Conservatoire possède près de 10 % du linéaire côtier métropolitain. Son objectif est de se rendre propriétaire de 200 000 hectares au total díici 2050 (contre 53 400 hectares aujourdíhui). Dans le cadre des politiques contractuelles, les contrats de baie ont été institués par la circulaire du ministre de líenvironnement du 13 mai 1991. Ils ont pour objectif díassocier líensemble des partenaires (Etat, collectivités locales, agence de líeau, représentants des différents usagers) riverains díune baie à un projet global díamélioration de la qualité des eaux littorales dans líintérêt du milieu, mais aussi des activités économiques et touristiques. La circulaire du 22 mars 1993 a fixé les objectifs des contrats de baie au regard de la loi sur líeau de 1992, et harmonisé leur procédure avec celle des contrats de rivière. Les contrats de baie peuvent compléter une démarche de schéma de mise en valeur de la mer. Dans certaines régions, les contrats de baie ont été inscrits dans les contrats de plan Etat/Région. Appliquées au littoral, les Directives Territoriales díAménagement constituent également un outil de planification et de protection, dans la mesure où elles permettent de préciser les modalités díapplication de la loi littoral. Instituées par la loi du 4 février 1995, elles sont élaborées sous la responsabilité de líEtat en association avec les collectivités territoriales concernées et sont adoptées par décret en Conseil díEtat. Sur les 6 DTA en cours díexpérimentation, 5 se situent sur des territoires où síapplique la loi littoral (Estuaires de la Loire et de la Seine, Alpes Maritimes, aire métropolitaine marseillaise, Alpes du nord). Sur ces territoires, les DTA devraient permettre díaider à la mise en oeuvre des règles díurbanisme spécifiques au littoral. Au niveau européen, la France participe à un programme de démonstration des zones côtières, engagé par la Commission (DG XI, XIV, XVI). Dans ce cadre, 3 projets de gestion intégrée sur le littoral font líobjet de financements européens (Côte díOpale, Brest, Arcachon). (b) Protection de l'environnement marin contre des activités menées aussi bien sur terre qu'en mer (par exemple eaux usées, déchets agricoles et effluents industriels, déversement de ballast, épanchements d'hydrocarbures, etc.) La politique nationale de lutte contre la pollution du milieu marin síest concentrée sur la réduction des rejets díeaux résiduaires et des rejets industriels dans les zones côtières. En matière de lutte contre les pollutions accidentelles, la France síest dotée de moyens importants (scientifiques, techniques et juridiques), visant la prévention des pollutions ainsi que líindemnisation des dommages causés par les accidents maritimes (voir supra).  (c) Exploitation durable et conservation des ressources biologiques marines (aussi bien en haute mer que dans la mer territoriale). Le nouveau droit international de la mer, avec líinstauration des zones économiques exclusives (ZEE) a modifié les responsabilités et les possibilités díintervention des Etats. Ces derniers sont maintenant responsables de la conservation des ressources et de la rationalisation de leur exploitation dans les ZEE. Afin de limiter la surpêche, la politique nationale síappuie sur la régulation de líaccès à la ressource. Cette régulation passe notamment, en application de la réglementation communautaire, par la limitation des prises de certaines espèces dans le cadre de quotas répartis ou non entre les producteurs. Elle peut également passer par un régime díautorisations de pêche réparties entre producteurs. La loi díorientation sur la pêche maritime et les cultures marines (loi n°97-1051 du 8 novembre 1997), énonce les grands objectifs de la politique nationale. Elle vise notamment à líamélioration de la gestion des ressources marines et la réorganisation de la filière : " Líaccès à la ressource doit être organisé de manière à garantir le développement durable des activités de pêche en prenant en compte tant sa nécessaire préservation que les orientations des marchés ". Au niveau communautaire, la gestion de la pêche repose sur le principe de la liberté díaccès aux eaux et aux ressources.  La communauté a de plus défini les règles qui encadrent les activités de pêche afin de garantir un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation : -     les totaux admissibles de captures (TAC), qui limitent le niveau des captures (ces TAC sont traduits en quotas nationaux, par líapplication mécanique de la grille de stabilité relative), -     les plans díorientation pluriannuels et la gestion de líeffort de pêche qui encadrent le niveau díactivité des navires, -     les mesures techniques de conservation afin de réduire les captures de jeunes poissons, -     le contrôle des activités de pêche. Pour ce qui est de líexploitation des ressources de haute mer (par exemple les ressources thonières des océans Atlantique et Indien), la France est partie contractante des commissions régionales de pêche compétentes et met en oeuvre leurs recommandations. Ces organisations jouent un rôle fondamental en matière de conservation des espèces halieutiques. Les principes directeurs ou plans élaborés expressément en vue de la préservation et de l'utilisation écologiquement rationnelle d'écosystèmes fragiles incluant des mangroves ou des récifs coralliens : En métropole, les écosystèmes côtiers fragiles sont principalement les herbiers à posidonies, les lagunes et les habitats dunaires. Ces écosystèmes bénéficient des outils de protection de líespace décrits plus loin (protection réglementaire, contractuelle, maîtrise foncière, programmes internationaux, ...). Outre-mer, citons líInitiative internationale en faveur des récifs coralliens et écosystèmes associés (ICRI), une action multilatérale de gouvernements et díorganisations fondée par 8 pays dont la France. Lors du premier atelier international de líICRI en 1995, le ministère de líenvironnement français a proposé le lancement de líinitiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Celle-ci est aujourdíhui constituée díun comité national où sont rassemblés des élus parlementaires des DOM-TOM, des représentants des administrations centrales, des scientifiques ainsi que des représentants de comités locaux. La stratégie de líIFRECOR se développera suivant plusieurs objectifs: -     prise de conscience des décideurs de líimportance de líenjeu écologique des récifs coralliens, -     protection et gestion durable des récifs coralliens dans le cadre de la gestion des zones côtières des DOM-TOM en liaison avec les collectivités locales, -     établissement díun réseau de surveillance intégré dans le réseau international de surveillance des récifs coralliens, -     établissement díun forum permanent díéchanges díexpérience entre les scientifiques et les décideurs. Dans ce cadre, un premier rapport national sur líétat des récifs vient díêtre publié par le ministère de líenvironnement. A partir de 1999 et pour deux ans, la France accueille le secrétariat général de líICRI. Grands programmes Parmi les programmes pluriannuels définis par le ministère de líenvironnement et approuvés par le Premier ministre, citons : -     les programmes díintervention des agences de líeau, qui prévoient les investissements en matière díeau, -     le programme de maîtrise des pollutions díorigine agricole (octobre 1993), -     les SDAGE, préparés par les comités de bassin, qui mettent en oeuvre la politique générale de líeau au niveau de chaque bassin. -     le plan national díaction pour les zones humides de 1995, qui a permis la création de líObservatoire national des zones humides (OZNH) : organisé au sein du département des systèmes díobservation de líIFEN, líOZNH síappuie sur líexpertise du Muséum national díhistoire naturelle et travaille en collaboration avec le ministère de líenvironnement. Son action vise à établir des tableaux de bord et indicateurs permettant de suivre les évolutions et díidentifier les enjeux majeurs relatifs aux zones humides concernées, dont celles du littoral. Rappelons ici la politique nationale de conservation des ressources halieutiques et de gestion des capacités de pêche (TAC et quotas, plans díorientation pluriannuels). Participation des grands groupes à la prise de décisions La communauté scientifique (líIFREMER, le Museum díhistoire naturelle ...) élabore des avis sur líétat des ressources halieutiques en amont des prises de décisions.  De plus, la réglementation en vigueur attribue explicitement à líorganisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à celle de la conchyliculture des compétences en matière de gestion de líaccès aux ressources. Ainsi, il existe des groupes professionnels spécifiques, les pêcheurs et les aquaculteurs, qui sont associés à la prise de décision dans le cadre des institutions où ils sont représentés (Comités des pêches maritimes et des élevages marins, Comité national et sections régionales de la conchyliculture). Enfin, en matière de qualité des eaux conchylicoles (directive 91/492/CE modifiée), le classement de salubrité des zones de production de coquillages donne lieu au préalable à une consultation des professionnels concernés.   LA SITUATION ACTUELLE  (a) Les principales grandes utilisations actuelles des zones côtières dans votre pays (par exemple grands centres de peuplement, pêche, tourisme, industrie minière et prospection pétrolière et/ou autres industries). Lors du dernier recensement de 1990, les 1 032 communes littorales regroupaient 10% de la population sur 4,5% de la surface du territoire (INSEE). La densité moyenne (246 hab/km2) y était près de deux fois et demie supérieure à la moyenne nationale. Les densités les plus importantes sont relevées dans les Alpes-Maritimes (2 154 hab/km2) et dans les départements les plus industrialisés : Nord, Pas-de-Calais, Seine-Maritime et Bouches du Rhône (500 - 1000 km2). Au début des années 1990, les terres agricoles représentaient 55,4% de la bande littorale de 10 km (base de données Lacoast). Les façades maritimes les plus agricoles sont le Nord-Pas-de-Calais-Picardie, la Normandie, la Bretagne et la façade Loire-Vendée-Charente. Plus de 85 000 établissements industriels de moins de 50 salariés sont dénombrés sur le littoral en 1996, ce qui représente une densité de 83 établissements par commune. Il s'agit pour la plupart de petits établissements (effectifs de 1 à 9). L'agro-alimentaire est proportionnellement le secteur le mieux représenté : 11,6% des établissements nationaux sont situés dans des communes littorales. Les industries minérales (9,7%) et extractives (7,2%), ainsi que la chimie et parachimie (7%) sont également très présentes (INSEE). Le secteur de líénergie est très présent sur le littoral, zone d'entrée sur le territoire national des matières premières énergétiques importées (pétrole, charbon) et lieu d'implantation d'équipements importants pour le déchargement des navires (pétroliers, méthaniers, minéraliers), le stockage, le traitement et la distribution des énergies fossiles. On compte aujourd'hui 10 centrales électriques de grande puissance sur le littoral : 4 centrales à combustibles fossiles, 5 centrales nucléaires (Gravelines, Penly, Paluel, Flamanville et Blayais) et l'usine marémotrice de La Rance. Líaquaculture marine, en particulier la conchyliculture, est une activité importante dans certaines régions (Cotentin, Golfe du Morbihan, Vendée, Charente Maritime, bassin díArcachon, étang de Thau notamment). 21 900 ha sont concédés pour cette activité sur le domaine public maritime au profit de 3500 à 4000 entreprises, généralement de petite taille et de statut quasi exclusivement familial. Le tourisme littoral constitue une activité majeure de l'économie nationale : entre 1991 et 1995, le chiffre d'affaires de ce secteur a progressé de 17%, alors que le nombre d'emplois générés augmentait de 7% (direction du tourisme). En 1995, la capacité d'hébergement touristique des communes littorales représentait 37% de la capacité française. En été, ce sont près de 13 millions de personnes qui occupent le littoral, multipliant par 2,3 la population locale permanente. Les concentrations les plus fortes restent localisées sur les départements du Var et des Alpes-Maritimes. Dans le secteur de la navigation de plaisance, le nombre de bateaux immatriculés est passé de 87 000 en 1964 à 923 000 en 1997, la côte méditerranéenne concentrant à elle seule 42% du parc (fédération des industries nautiques). L'essor de la navigation de plaisance a conduit à un développement important de nouveaux ports (470 aujourd'hui). (b) La part des pêches dans l'économie. Avec 11 066 830 km2 de zone économique exclusive, la France représente la troisième ZEE au monde. En valeur, la pêche contribue pour deux tiers, et la conchyliculture pour un tiers, à la production marine métropolitaine. Ces chiffres situent la pêche française au quatrième rang, et la conchyliculture au premier rang des pays de l'Union européenne. Le chiffre d'affaires de la transformation (11,3 milliards de francs en 1995) dépasse celui de la production (8,7 milliards de francs). Depuis 1982 où elle avait atteint 2 milliards de francs (en francs constants 1980), la valeur ajoutée de la branche pêche, aquaculture et pisciculture décline (1,4 milliard en 1996). La contribution au PIB est modeste, mais la moyenne nationale masque le poids économique et social du secteur sur le littoral. La moitié de la production halieutique et le tiers de la production conchylicole proviennent de Bretagne. Dans le cadre de la réglementation européenne en vigueur relative au contrôle des pêches, un système de surveillance et de contrôle des pêches maritimes est mis en place. Le ministère de líagriculture (DPMCM) est líinterlocuteur de la Commission sur ce point; plusieurs administrations interviennent au plan opérationnel (Equipement, Défense, Douanes). En 1994, le secteur global occupait un peu plus de 70 000 personnes (saisonniers compris) : 18 000 dans la pêche, 25 000 dans la conchyliculture, et 30 000 dans les activités aval et amont. Au cours des années 50 à 80, la pêche a perdu environ 10,000 emplois par décennie. Ce déclin síest toutefois nettement ralenti ces dernières années. En valeur, la production nationale ne couvre que la moitié de la consommation. Seule l'ostréiculture répond à la demande. Le déficit élevé des produits de la mer (10,8 milliards de francs en 1995) est observé dans la plupart des pays riches. Il síexplique par une demande concentrée sur les produits haut de gamme (poissons nobles, crustacés et coquillages), les limites naturelles des stocks accessibles aux flottilles nationales, et le niveau de développement de la pisciculture. (c) Les méthodes utilisées pour encourager l'exploitation durable et la préservation des ressources biologiques marines. Dans le cadre de la Politique Commune des Pêches, des TAC et quotas sont définis annuellement afin díassurer la conservation des principales ressources halieutiques exploitées par la France dans les eaux communautaires.  Par ailleurs, la capacité de la flotte de pêche est encadrée dans le cadre des plans díorientation pluriannuels. Enfin, la limitation des captures de jeunes poissons et, de façon plus générale, de líimpact de la pêche sur líenvironnement, font líobjet de réglementations communautaire et nationale. Si la juridiction française exclut la mise en place de quotas individuels transférables (QIT), en revanche, de nombreux dispositifs de régulation de líaccès aux ressources existent (répartition des quotas entre organisations de producteurs, systèmes de licenses). Enfin, le développement de líaquaculture et de la pisciculture marine est encouragé.  (d) L'impact des transports maritimes sur la gestion écologiquement viable des zones côtières. L'évolution du transport maritime dans les années 60 a abouti à la création de vastes zones industrialo-portuaires (ZIP), permettant d'accueillir des navires de très fort tonnage. Les plus importants de ces complexes industriels sont localisés à Dunkerque et dans les zones d'estuaires et de deltas de la Basse Seine (Le Havre-Rouen), de la Basse Loire (Nantes-Saint-Nazaire), de la Gironde (Bordeaux) et du Bas Rhône (Fos-Berre). C'est là que se concentrent les raffineries et l'industrie pétrochimique, la chimie des engrais (Le Havre, Montoir, Fos-sur-Mer) et l'agro-alimentaire (Lorient, Montoir).  (e) L'impact des autres industries basées sur les côtes ou en mer (y compris le tourisme) sur le développement durable des zones côtières. Les impacts environnementaux de ces complexes industriels, en termes d'occupation du sol et de rejets polluants dans l'air et dans les eaux sont importants. 82 des 361 établissements Seveso répertoriés en 1992 (ministère de l'Environnement) étaient situés sur le littoral (Seine-Maritime et Bouches du Rhône, pour l'essentiel). La pression industrielle sur les milieux naturels particulièrement fragiles des estuaires est également très forte. Les centrales électriques constituent de vastes aménagements susceptibles de modifier la géomorphologie du site. Cet effet est particulièrement sensible dans le cas de Flamanville, Paluel et Penly, situées sur des falaises et complétées d'un dispositif de captage au niveau de la mer (jetées). Ces installations affectent localement les courants littoraux et peuvent, en provoquant des déplacements de sédiments et de galets, accélérer le recul de la falaise. Un deuxième impact est lié aux effets du pompage et du rejet de l'eau de mer (aspiration d'úufs de poissons, larves et juvéniles, création d'un panache thermique lors du rejet,...). Les afflux touristiques estivaux génèrent des problèmes d'équipements (aménagements touristiques, augmentation des quantités d'eaux usées et de déchets à traiter, besoin accru en approvisionnement en eau, ...), et exercent une pression importante sur l'environnement local. En particulier, la qualité des eaux de baignade peut pâtir de cette affluence touristique pendant la période estivale. Les impacts des aménagements de ports commerce et de plaisance sur le milieu marin et littoral sont multiples : constructions urbaines et portuaires, pollutions induites par l'activité portuaire (hydrocarbures) et sa maintenance (rejets de dragage), l'entretien des bateaux (utilisation de peintures anti-salissures à base de cuivre ou d'étain), et l'habitat flottant que constitue le bateau de plaisance en période estivale.  (f) Les principales sources telluriques de pollution de l'environnement marin. La pollution urbaine demeure une cause importante de la mauvaise qualité des eaux littorales. De nombreuses stations balnéaires ne disposent pas encore de systèmes de collecte et de traitement des eaux usées adaptés aux variations de leur population. Líenjeu touristique est important et les villes du littoral en sont conscientes : on estime que 70% environ des agglomérations de plus de 10 000 habitants situées sur la côte ont engagé des programmes díassainissement. Les rejets industriels dans les eaux littorales sont principalement issus de trois épartements : le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime et les Bouches-du-Rhône. Un inventaire réalisé par le ministère de líenvironnement concernant les principales installations industrielles classées montre quíen 1994, la somme des rejets des industries situées sur les communes littorales représentait une part non négligeable des rejets totaux dans les eaux : de 5 à 17% pour le cuivre, cadmium, nickel, mercure, plomb et zinc, de 36 à 57% pour les hydrocarbures et le chrome et de 100% pour le titane. Ces estimations, cependant, ne prennent pas en compte l'ensemble des sources de pollution industrielle. Les activités agricoles apportent en moyenne sur l'ensemble des communes littorales 130 000 tonnes d'azote par an (50 000 tonnes par les effluents d'élevage et 80 000 tonnes par les engrais minéraux) (IFEN díaprès SCEES). A titre de comparaison, le bilan de l'assainissement collectif au niveau des communes littorales indique une pollution annuelle en matières azotées non éliminée de 42 500 tonnes, trois fois plus faible. Cette pression azotée d'origine agricole est en moyenne trois fois plus importante sur la façade Manche-mer du Nord que sur la façade méditerranéenne. Ces rejets ont entre autres pour conséquence les phénomènes de " marées vertes " qui se multiplient depuis le début des années 80, en particulier en Bretagne et sur le littoral atlantique. Enfin, environ 80 fleuves et cours d'eau déversent chaque année en mer entre 160 et 170 km3 d'eaux douces. Les quatre grands systèmes fluviaux (Seine, Loire, Gironde, Rhône) représentent 78% de ces apports (IFREMER). La production conchylicole est très largement dépendante des effluents díorigine telluriques, tant en matière chimique que microbiologique, car les zones de production sont situées sur líestran ou à très faible distance de la côte (généralement moins de trois milles). (g) Les principales sources maritimes de pollution de l'environnement marin. Le trafic de navires transportant du pétrole brut et autres hydrocarbures ainsi que des substances dangereuses est source de pollution des eaux marines liée aux naufrages ou aux opérations de chargement et de déchargement. Depuis la marée noire causée par líAmoco Cadiz au large de la Bretagne (1978), cependant, la surveillance et les réglementations mises en oeuvre ont permis une forte diminution du nombre díaccidents en mer. Le transport maritime comprend les trafics de transit passant au large de nos côtes et le trafic portuaire. Le trafic annuel de matières dangereuses en transit (produits pétroliers et chimiques) en Manche et Bretagne Ouest est de l'ordre de 300 millions de tonnes avec un nombre de mouvements très variable selon les produits. Le trafic annuel de produits pétroliers en Méditerranée est estimé à 350 millions de tonnes dont 75 % sur l'axe Suez-Gibraltar. Le nombre d'accidents ayant mis en cause des substances dangereuses est de 35 en moyenne annuelle pour le secteur Manche-Atlantique et 2 pour le secteur Méditerranée (CEDRE). Malgré líapparente faiblesse de ces chiffres, les menaces de pollution provenant des transports maritimes sont réelles : chaque année, la France détecte au voisinage de ses côtes environ 55 déballastages et pollutions accidentelles (nombreux conteneurs à la dérive sans possibilité réelle d'identification). Deux parcs marins sont en cours de constitution, líun sur la façade nord ouest de la Corse, líautre à líextrémité de la Bretagne en mer díIroise. Un parc international franco-italien est en cours de constitution dans les Bouches de Bonifacio au sud de la Corse.  La partie française terrestre et marine sera classée en réserve naturelle. A líoccasion de la célébration du 50ème anniversaire de líUICN (Fontainebleau, 5 novembre 1998), le Premier ministre français a annoncé que ces créations devaient intervenir avant lían 2000.  La dimension de ces zones marines protégées et les moyens qui seront mis en úuvre sur celles-ci constituent une innovation majeure dans le domaine de la protection de la biodiversité pour ce pays.   RENFORCEMENT DES CAPACITÉS, ENSIEIGNEMENT, FORMATION ET SENSIBILISATION Les programmes expressément conçus pour familiariser les décideurs avec la notion de gestion durable de l'environnement sous tous ses aspects et la formulation des politiques :      Groupes de travail animés par la CFDD      Programme sur les indicateurs de développement durable (IFEN)      Evaluation des politiques environnementales (OCDE, 1996).      Décision 97/150/CE de la Commission du 24 février 1997 relative à la création díun Forum consultatif européen pour líenvironnement et le développement durable : ce forum, qui peut être consulté par la Commission européenne sur tous les problèmes relatifs à líenvironnement dans la Communauté, est composé de personnalités provenant des secteurs de la production, du monde des affaires, des autorités régionales et locales, des associations professionnelles, des syndicats, des organisations de défense des consommateurs et de líenvironnement (JOCE n° L 58 du 27.02.97).      Conférences internationales (Sommet international de líenvironnement à Fontainebleau, novembre 1998). Dans le cadre de líannée internationale des océans, líIFREMER a participé à líexposition de Lisbonne. Une carte bathymétrique de líensemble de la zone économique exclusive de la France métropolitaine a éditée à cette occasion. De même, un site web a été créé lors des premiers essais du ROV (Remotely operated vehicle) Victor, avec accès gratuit aux images.  Dans le cadre díun concours organisé en partenariat avec líUnion Européenne, à líoccasion de líannée internationale des océans, líIFREMER a sélectionné des étudiants pour embarquer sur ses navires, et participer à líune des trois campagnes: Arcane, Pégasse et Observhal-98.  De nombreuses associations travaillant dans le domaine de líéducation à líenvironnement sont impliquées sur le thème de la protection des mers et océans :       líoffice français de la FEEE pilote líopération Pavillon bleu díEurope, destinée à labelliser les communes pour leurs plages et les ports de plaisance qui privilégient les critères de qualité de leur environnement (voir aussi Partie IV Tourisme) ; en 1998 on dénombrait 102 communes littorales lauréates sur 212 candidates, et 63 ports lauréats sur 72 candidats ;      la Fondation Nicolas Hulot (campagne SOS mer),       líOpération " Mille défis pour ma planète ",       le réseau Ecole et Nature, Eco-ecole, etc..   CONTRAINTES Gestion du littoral : La France s'est dotée, depuis une vingtaine d'années, d'un arsenal législatif et réglementaire pour protéger ses zones côtières. L'application de ces outils est cependant parfois décevante, et des efforts importants restent à accomplir pour maîtriser le mitage urbain du littoral. Plus de 10 ans après sa parution, le bilan de la loi littoral est mitigé. Líapplication de la loi est en effet considérée par de nombreux élus locaux comme difficilement compatible avec le développement économique de leur commune. A líopposé, elle est jugée par beaucoup insuffisante pour pouvoir s'opposer de manière efficace au mitage urbain des espaces côtiers. Les ambiguïtés du texte ont été en outre critiquées.  Il convient toutefois de noter que, même si le bilan dans ce domaine est effectivement mitigé, líapplication de la loi littoral et plus particulièrement de líarticle L. 146-6 concernant la préservation des espaces remarquables a néanmoins permis de ralentir, de façon sensible, le développement urbain sur les communes littorales. Par ailleurs, la loi littoral a permis d'annuler plusieurs projets importants d'aménagement du littoral. En 1996, on dénombrait 120 procédures contentieuses dont 52 pour le seul littoral méditerranéen. Dans 63% des cas, les décisions attaquées ont été annulées. Les DTA devraient également contribuer à assurer une meilleure maîtrise de líurbanisation des communes littorales concernées par cette démarche. Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) constituent également des instruments performants largement sous-employés. On constate un manque de concertation entre líétat et les collectivités et entre les collectivités elles-mêmes. Pêche : La politique des pêches vise à garantir le développement durable des activités de pêche. De ce fait, elle a notamment pour objet de rechercher un équilibre entre la préservation des ressources et les équilibres socio-économiques des régions littorales particulièrement tributaires de ces activités.  Aquaculture : Líexpansion de líaquaculture reste limitée (manque de disponibilité des sites, concurrence avec les autres usages dans la bande littorale, problèmes de qualité du milieu). Pollution côtière : On notera la difficile mise en oeuvre de certaines directives européennes, en particulier celle concernant les Eaux résiduaires urbaines.   TECHNOLOGIE Pêche : Un des objectifs des recherches sur la technologie des pêches concerne la réduction de líimpact de la pêche sur líenvironnement et líadaptation des engins à la préservation de la ressource. LíIFREMER développe des engins de capture plus sélectifs et respectueux des écosystèmes, susceptibles díêtre utilisés par les professionnels et propose des méthodes assurant la qualité optimale de la capture jusquíau début du processus de transformation des produits, la rentabilité, la sécurité du travail à la mer. Parmi les actions, on citera la mise au point de chaluts sélectifs utilisables dans des pêcheries multispécifiques, et la connaissance des paramètres régissant la sélectivité des filets. Lutte contre les pollutions marines : Dans le cadre de sa mission de préparation à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, le CEDRE expérimente des techniques et des matériels de lutte contre la pollution : produits dispersants, absorbants, désémulsifiants, filmogènes, barrages de confinement, pompes et récupérateurs, appareils de suivi et de détection des polluants (bouées, télédétections aéroportée et satellitaire). Les résultats de ces évaluations sont transmis aux utilisateurs et à líadministration sous la forme de conseils et de méthodologies díintervention. Le CEDRE est également chargé díexpérimenter et díagréer les produits dispersants pour le milieu marin et pour les eaux douces (examen de leur efficacité, toxicité et biodégradabilité). Dans le cadre du dispositif POLMAR-terre, le Centre díétudes techniques maritimes et fluviales (CETMEF) gère le stock de matériel, assure la formation des personnels et mène des études et recherches, en liaison avec le CEDRE. Pour la pêche, les facteurs déterminants (sans ordre de priorité) dans le choix de technologies sont : le respect des écosystèmes, le maintien de la qualité optimale de la capture jusquíau début du processus de transformation des produits, la rentabilité, la sécurité du travail à la mer pour les marins.   INFORMATION (a) Gestion durable des ressources halieutiques Le ministère de líagriculture (DPMCM) établit les statistiques relatives à líactivité de pêche maritime des navires français (production, flotte, emploi, ...). Les données sont fournies notamment par le Centre administratif des affaires maritimes. (b) Pollution marine La surveillance des pollutions marines (accidentelles et illicites) est assurée par les CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de secours) chargés díalerter les Préfets maritimes, líadministration centrale (secrétariat général de la mer) et les juridictions concernées (cas de rejets illicites). Les CROSS fournissent au CEDRE une information qui devrait faire líobjet díune synthèse dès 1999. La Commission díétudes pratiques de lutte antipollution (CEPPOL) de la Marine nationale recense les données relatives au trafic maritime des hydrocarbures et des substances dangereuses au large des côtes françaises de la Manche. Les données sont collectées auprès des CROSS, en application de la réglementation maritime qui oblige les navires transportant des matières dangereuses à déclarer leur cargaison, et publiées par le ministère de la défense. Dans le domaine de líenvironnement côtier, líIFREMER gère des réseaux nationaux díobservation et de surveillance du milieu: niveaux de pollutions, risques potentiels pour la santé humaine, nocivité pour les ressources vivantes et la vie marine, salubrité des coquillages produits le long des côtes etc. (réseaux RNO, REMI, REPHY, Ö). En soutien à ces actions de surveillance, a été engagé le développement de réseaux automatisés de mesure de paramètres de la qualité du milieu. Le réseau MAREL (mesure Automatisée en Réseau de l'Environnement Littoral) contribue à la surveillance de l'environnement en mesurant à fréquence élevée (de 10 minutes à une heure selon le paramètre) et à différents niveaux dans la colonne d'eau les principaux paramètres physico-chimiques de l'eau : température, oxygène, pH, chlorophylle, turbidité, nitrates (à venir), houle, vent, courant, pression atmosphérique, température de l'air. Ce réseau automatisé est également un des points de la France dans le réseau Seanet de surveillance de la mer du Nord. Pour gérer les données de tous ces réseaux, líIFREMER a développé le système d'informations QUADRIGE qui associe une base de données et des outils d'édition de statistiques ou de cartographie. Cet ensemble est compatible avec le format SANDRE (service d'administration nationale des données et références sur l'eau), norme d'échange entre les principaux acteurs de l'eau, élaboré à l'initiative du RNDE (réseau national des données sur l'eau). Le système Quadrige peut être mis gratuitement à la disposition des autres pays. La surveillance de la qualité des eaux de baignade en mer est de la responsabilité des services déconcentrés du ministère chargé de la santé (directions départementales des affaires sanitaires et sociales - DDASS), conformément aux normes fixées par directive 76/160/CEE. Le ministère de líéquipement a également mis en place des réseaux de surveillance de la qualité des eaux littorales : réseaux de mesure gérés au niveau départemental par les cellules de qualité des eaux littorales (CQEL), et par les directions départementales de líéquipement (DDE). Líoffice de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) dispose díun réseau national de surveillance de la radioactivité des organismes marins. En outre, le commissariat à líénergie atomique (CEA) et líinstitut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) animent un observatoire permanent de la radioactivité, dans le cadre du programme díobservation du milieu marin. (c) Ressources minérales LíIFREMER a développé la base de données MARMIN qui recense les indices et gisements minéraux, principalement ceux des zones économiques exclusives. Elle permet d'apprécier la variété des sites potentiels pour l'exploration et l'exploitation des ressources minières sous-marines. Chaque indice est décrit selon la position géographique, le type de dépôt, les caractéristiques géologiques, les substances présentes, l'état administratif, le stade opérationnel et les travaux effectués. A ce jour, 274 indices, répartis dans 50 pays, ont été enregistrés. MARMIN vise une diffusion internationale vers les universités, les sociétés minières et les administrations. Les cartes des zones díexploitation des granulats marins sur le littoral français sont disponibles sur le site internet de líIFREMER, avec des données et références sur les zones. Les cartes de nature des fonds sont également référencées sur ce site. (d) Ressources biologiques autres que le poisson      Le Museum national díHistoire naturelle recense les espèces rares et protégées, et réalise líinventaire ZNIEFF.      Le groupe GIS Posidonies gère le réseau de surveillance des herbiers de posidonies en Méditerranée (région Provence-Alpes-Côte díazur).      Inventaire des récifs (voir plus haut).  (e) Incertitudes critiques (par exemple, évolution du climat, El Niño, La Niña, hausse du niveau de la mer) LíIFREMER participe à un programme visant à étudier :  -     les mécanismes dynamiques de la circulation générale de l'Atlantique, ainsi que la distribution des masses d'eau et les flux de chaleur. Ces travaux, réalisés au sein de líUnité Mixte Laboratoire de Physique des Océans (IFREMER, CNRS et Université de Bretagne Occidentale), síintègrent dans le Programme National díEtude de la Dynamique du Climat (PNEDC). Le PNEDC est une des contributions de la France au Programme Mondial de Recherche sur le Climat (PMRC), qui concerne la compréhension de la dynamique du système climatique global et, en particulier, du rôle de l'océan.  -     la circulation générale du bassin occidental de la Méditerranée pour aborder líétude de la dynamique côtière à moyenne échelle. Ces programmes sont entrés dans une phase de synthèse, díinterprétation et de modélisation des données recueillies aux cours de nombreuses campagnes à la mer menées entre 1990 et 1997, en particulier les campagnes CITHER, ETAMBOT, SAMBA, etc. qui représentent au total 580 jours de mer. Un autre axe de recherche en géosciences marines porte sur l'étude des climats passés, à travers une approche renouvelée de l'étude des sédiments marins, couplant l'analyse des processus et des enregistrements sédimentaires. Les sédiments enregistrent des phénomènes passés et récents qui ont affecté la planète. Le quaternaire est caractérisé par des variations à haute fréquence du climat et du niveau de la mer. Le décryptage de ces enregistrements sédimentaires (séquences sédimentaires et surfaces d'érosion) doit permettre de reconstituer ces cycles et de comprendre les mécanismes de mise en place des dépôts. Dans ce domaine, la France participe en particulier au programme international IMAGES. Le satellite Topex/Poséidon, dans le cadre du programme du Centre national díétudes spatiales (CNES), mesure depuis 1992 les variations du niveau de la mer, dont on déduit les répartitions de températures de surface, utiles dans la prévision díévénements comme El Niño. Le Service hydrographique et océanographique de la marine mesure líélévation du niveau de la mer : les enregistrements de marées réalisés à Brest depuis le début du siècle dernier indiquent que le niveau síest élevé en moyenne de 0.3 mm/an entre 1807 et 1890 et de 1.2 mm/an entre 1891 et 1981. (f) Autres       Líévolution des modes díoccupation du sol sur la bande littorale des 10 km entre 1975 et 1990 est fournie par la base de données européenne Lacoast, issue de líinventaire CORINE land cover (inventaire de líoccupation des terres à partir díimages SPOT et LANDSAT, dont líIFEN est maître díoeuvre pour la France).      Trafic portuaire (passagers, marchandises débarquées ou embarquées) : les données sont collectées auprès des services maritimes, des ports autonomes et des Chambres de commerce et díindustrie, et publiés par le ministère de líéquipement.  L'information pertinente est communiquée aux utilisateurs potentiels à travers les sites suivants : http://www.ifremer.fr http://www.ifen.fr http://www.rnde.tm.fr http://www.environnement.gouv.fr FINANCEMENT      Budget national      Taxes locales (taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, taxe de séjour, taxe sur les ports de plaisance, taxe affectée aux espaces protégés auxquels on accède par la mer, taxe affectée à la protection des îles),       Fonds européens      Fonds pour l'environnement mondial (FEM, créé en 1991, à l'initiative de la France) : membre à part entière du Conseil du FEM qui se réunit deux fois par an, la France a contribué pour 807 millions de francs sur la période 1994-1997. A cela síajoute l'effort consenti au titre national avec la création du Fonds français pour l'environnement, réplique bilatérale du FEM (440 millions de francs).   COOPÉRATION (a) Les conventions internationales conclues notamment aux niveaux régional et sous-régional, se rapportant à ces questions, auxquelles la France est Partie. Principaux accords multilatéraux internationaux 1972 (Londres) : Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de líimmersion des déchets; 1973 (Londres) : Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires; 1982 (Montego Bay) : Convention sur le droit de la mer; 1990 (Londres) : Convention sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (convention OPRC), et conventions régionales traitant du même sujet (accord de Bonn pour la Manche et la Mer du Nord); 1996 (Londres) : Convention sur la responsabilité et líindemnisation pour les dommages liés aux transports par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses; Principaux accords multilatéraux régionaux 1972 (Oslo) : Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations díimmersions effectuées par les navires et aéronefs; 1974 (Paris) : Convention pour la prévention de la pollution marine díorigine tellurique; 1976 (Barcelone) : Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution; 1983 (Bonn) : Accord de coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances; 1986 (Nouméa) : Convention sur la protection des ressources naturelles et de líenvironnement de la région du Pacifique Sud; 1992 (Helsinki) : Convention sur la protection de líenvironnement marin de la zone de la mer Baltique 1992 (Paris) : Convention dite OSPAR pour la protection du milieu marin de líAtlantique N-E; 1996 (Monaco) : Accord sur la protection des Cétacés en Méditerranée, Mer Noire et Atlantique; La convention des Nations unies sur le droit de la mer a été ouverte à la signature en 1982. La France a signé cet instrument la même année, ce qui lui a notamment permis de participer pleinement à la négociation visant à en modifier la partie XI, relative à la Zone des grands fonds marins. Cette négociation a abouti en 1994 a un accord, qui a permis la ratification de convention par les Etats industrialisés, dont la France en 1996.  La France a ratifié et mis en oeuvre líensemble des conventions de líOMI, en particulier la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL 73/78). Dans ce cadre, elle contrôle díune part les navires battant son pavillon, díautre part les navires étrangers fréquentant ses ports (memorandum de Paris de janvier 1982 et directive communautaire). La France est partie aux conventions relatives aux situations díurgence pour sa partie métropolitaine (Bonn, Lisbonne, Barcelone, Ramoge) et pour ses départements et territoires díoutre-mer (Caraïbes, Pacifique Sud). La France a participé à la modification de la convention-cadre de Barcelone, permettant de mieux protéger la haute mer en Méditerranée, ainsi quíà líélaboration du nouveau protocole relatif aux aires protégées et à la diversité biologique en Méditerranée. Elle a signé líacte final lui permettant líadoption díune liste díespèces marines protégées dans le cadre de ce protocole. Dans le cadre de la convention de Bonn sur les espèces migratrices, un accord concernant la conservation des cétacés de la Mer noire, de la mer Méditerranée et sa zone atlantique adjacente a fait líobjet en novembre 1996 de la signature díun acte final; le texte, lorsquíil entrera en vigueur permettra díassurer aux baleines et dauphins une protection contre les atteintes díorigine anthropique. En 1998, on notera líentrée en vigueur en mars de la convention de Paris (dite OSPAR), qui se substitue aux conventions díOslo et de Paris, et líadoption, à la réunion des ministres à Sintra le 24 juillet 1998 de son annexe V (relative à la protection et à la conservation des écosystèmes et de la diversité de la zone maritime). Dans le cadre de cette convention, un programme díaction est mené par les parties visant à établir un " bilan de santé " des eaux de líAtlantique N-E à líhorizon 2000. (b) Les autres accords pertinents, notamment les accords régionaux et concernant la mer auxquels la France est Partie. La Conférence des régions périphériques maritimes de la communauté a élaboré en 1981 une charte européenne du littoral.  (c) Les autres activités de coopération bilatérale, multilatérale et internationale auxquelles la France participe en vue de promouvoir la mise en valeur écologiquement viable des océans et des zones côtières. En juin 1997 à New York, la France a participé au sommet " Rio + 5 ", assemblée extraordinaire des Nations unies pour tirer le bilan des engagements de la communauté internationale pris en 1992 lors du sommet de Rio. Rappelons que la France a participé à la promotion du Plan díaction pour la Méditerranée (PAM) et du Plan Bleu (planification à long terme des pays méditerranéens). Un nouveau PAM (PAM2) a été adopté en 1995 et líensemble du dispositif juridique de la Méditerranée (une convention et 5 protocoles) a été révisé et mis à jour. La France participe au réseau MEDPOL grâce aux données nationales sur la pollution côtière. Le Premier ministre a confirmé le 5 novembre 1998 la création díun parc marin international franco-italien au large de Bonifacio.   Other Links Institut français de l'environnement French Water Data Network Mediterranean Action Plan Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR)